Conditions générales d’utilisation et de médiation sociale

1. Introduction

Le présent document définit les conditions d’utilisation du site internet de Médiation Sociale ainsi que les conditions applicables aux prestations de médiation sociale. Il a pour objectif d’encadrer l’utilisation du site internet et de garantir une information claire, transparente et compréhensible pour les utilisateurs.

2. IDENTITÉ DU SITE INTERNET

Nom de l’organisation : Médiation Sociale
Responsable : Rosaria Papasidero
Adresse e-mail de contact : mediation.sociale@proton.me
Site internet : https://www.mediationsociale.ch/

3. ACCÈS AU SITE INTERNET

Le site internet est accessible gratuitement
Le site internet peut être modifié, suspendu ou interrompu à tout moment sans préavis
Le site internet a pour objectif principal la présentation et l’information

4. CONTENU DU SITE INTERNET

Les informations publiées sur le site internet sont fournies à titre indicatif uniquement
Le contenu du site internet peut être mis à jour à tout moment et sans préavis
Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations publiées
La responsabilité est limitée en cas d’erreurs ou d’omissions

5. CONDITIONS RELATIVES À LA MÉDIATION SOCIALE

5.1 Objet

Le site internet a pour objectif de présenter les prestations de médiation sociale proposées.

5.2 Nature de la médiation

La médiation est un processus volontaire, confidentiel et impartial visant à faciliter le dialogue entre les parties.

Le médiateur ne prend aucune décision à la place des parties et ne garantit aucun résultat ou accord.

5.3 Confidentialité

Les échanges intervenant dans le cadre d’une médiation sont confidentiels, sous réserve des obligations légales applicables en droit suisse.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

5.4 Prise de contact et mandat

Toute prise de contact via le site internet, par e-mail ou par tout autre moyen de communication ne constitue pas un engagement contractuel.

Un mandat de médiation est conclu uniquement après confirmation écrite des parties et acceptation expresse des présentes conditions.

Cette acceptation peut intervenir par signature, par e-mail ou par tout autre moyen écrit permettant d’attester clairement l’accord des parties.

Chaque mandat est régi par les présentes conditions générales d’utilisation et de médiation ainsi que par les accords spécifiques conclus entre les parties.

5.5 Responsabilité

Le site internet est régulièrement mis à jour. Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations publiées.

La responsabilité est limitée dans la mesure autorisée par le droit suisse, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

5.6 Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable.

Le for juridique est celui du siège de l’activité, sauf disposition légale impérative contraire.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

6.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est l’exploitant du site internet de Médiation Sociale, domicilié en Suisse.

6.2 Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires au traitement des demandes, notamment :

Nom et prénom
Coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone)
Contenu du message
Toute information transmise dans le cadre d’une demande de médiation

Les données transmises via le formulaire de contact, par e-mail ou via les réseaux sociaux sont traitées de manière confidentielle.

6.3 Finalité du traitement

Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes, organiser et gérer les mandats de médiation ainsi que pour assurer le suivi administratif. Aucune donnée personnelle n’est vendue ni transmise à des tiers sans base légale ou consentement.

6.4 Base légale

Le traitement des données est effectué conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

6.5 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du mandat ainsi que pour répondre aux obligations légales applicables en Suisse, notamment en matière de conservation comptable.

Les données peuvent également être conservées à des fins de suivi, de continuité de la relation ou de suivi administratif lié à la relation contractuelle, sauf demande explicite de suppression de la part de la personne concernée, dans les limites prévues par la loi.

6.6 Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé.

6.7 Droits des personnes concernées

Conformément au droit suisse, toute personne concernée peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles, dans les limites prévues par la loi.

6.8 Contact

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter l’adresse e-mail indiquée sur le site internet.

7. DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

7.1 Engagement

Le site internet de Médiation Sociale s’efforce de rendre ses contenus accessibles à toutes et tous, y compris aux personnes présentant des limitations visuelles, auditives, motrices ou cognitives.

7.2 Normes d’accessibilité

Le site internet s’efforce de respecter les recommandations internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), dans la mesure du possible.

7.3 Limitations

Malgré les efforts mis en œuvre, certaines parties du site internet peuvent ne pas être entièrement accessibles à toutes les technologies d’assistance. Des améliorations continues sont réalisées.

7.4 Contact

En cas de difficulté d’accès aux contenus ou de besoin d’adaptation, les utilisateurs peuvent contacter l’adresse e-mail indiquée sur le site internet.

7.5 Suggestions

Toute suggestion visant à améliorer l’accessibilité du site internet est la bienvenue et peut être transmise via l’adresse de contact.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment afin de s’adapter aux évolutions légales, techniques ou organisationnelles du site internet.

La version applicable est celle publiée sur le site internet à la date de consultation.

9. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

10. Langue applicable

En cas de divergence d’interprétation, la version française fait foi.